Porter à connaissance de l’état

Le porter à connaissance de l'Etat comprend le cadre législatif et règlementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours ou existants. Il reprend également les études et données dont dispose l'Etat et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences, notamment en matière d'urbanisme.